Radiographie des points-clés de l’Accord National Interprofessionnel du 11/01/2013-si l’accord était voté tel quel à l’Assemblée

L’accord organise la mobilité interne forcée. Un accord d’entreprise pourra autoriser votre employeur à vous muter sur un autre poste, à vous envoyer à l’autre bout de la France. Si vous refusez, vous serez licencié pour motif personnel, perdant ainsi tout droit relatif au licenciement économique.

Travailler plus pour gagner moins avant d’être viré : en cas de chantage au licenciement : le patron et des syndicats représentant 50 % des salariés pourront tout remettre en cause : baisse de salaire, changement d’horaires et augmentation du temps de travail. En contrepartie, ils pourront obtenir que les licenciements ne s’appliqueront que deux ans plus tard : ça, c’est de la négociation !

Moins de justice pour les travailleurs : la réparation pour des faits remontant à plus de 3 ans ne sera plus possible (sauf pour les cas de discrimination) au lieu des 5 ans actuellement. Les victimes d’heures ou de salaires non payés, d’inégalités de traitement ou de harcèlement, voire les victimes de l’amiante apprécieront.

Mise en place d’une parodie de justice qui se substituera à un vrai procès. La conciliation serait transformée en négociation : il s’agit de faire accepter au salarié une somme d’argent forfaitaire et amoindrie valant soi-disant réparation des préjudices liés à la rupture du contrat. Pas de débat contradictoire. Pas d’explication du patron. Pas de jugement des conseillers prud’homaux qui ne traiteront plus l’affaire. Juste un petit chèque et « casse-toi ».

Création d’un nouveau contrat CD2i ou CDI intermittent. Les salariés pourraient alterner périodes travaillées et non travaillées avec une rémunération lissée sur l’année : contrairement au CDD, ce contrat n’ouvrira pas droit à l’assurance chômage ni à la prime de précarité. Dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat sans contrainte.

Les employeurs pourront s’exonérer de respecter les procédures de licenciement collectif qui sont autant de garanties que toutes les hypothèses sont étudiées avant de licencier. Par simple accord d’entreprise, voire, en l’absence d’accord, par simple document de l’employeur homologué par la DIRECCTE, un licenciement de 99 salariés sera réglé en 2 mois, de 500 salariés en 4 mois. Le patronat n’aura plus à craindre des FRALIB, GOODYEAR ou PSA.

Les avancées…bien maigres au regard de ce qui a été lâché aux patrons !

La complémentaire santé : peu de chances que les entreprises de moins de 50 salariés soient concernées. Il leur faudra un accord de branche étendu… ce n’est pas gagné ! cette complémentaire ne pourra de toutes façons pas s’appliquer avant… 5 ans !

Taxation des contrats courts : seule une très petite partie des contrats précaires sera taxée, et à un taux ridiculement bas. Au passage, 40 millions d’exonérations viennent s’ajouter aux 200 milliards d’aides versés tous les ans aux patrons.

Encadrement du temps partiel : il sera de 24 heures minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée seront multiples. La modulation des heures sera renforcée. Question : comment fait-on pour vivre avec 650 € par mois ?

Un point commun à ces mesures

Elles sont renvoyées… à de nouvelles négociations, aucune ne s’appliquera tout de suite, alors que les mesures négatives, elles, s’appliqueront tout de suite.

Les signataires de cet accord honteux organisent la casse du Code du Travail et dépouillent les salariés de leurs droits et de leurs protections.

Alors que dans la période actuelle les salariés ont besoin d’être davantage protégés,

Cet accord est inacceptable.

Nous le rejetons et demandons aux salariés de faire entendre leur refus !

source: cgt