POURQUOI LES RETRAITES ONT DROIT A LA DEDUCTION DES 10% ET POURQUOI ILS DOIVENT LA GARDER……..

Contrairement à ce qui est affirmé les 10% de déduction dont bénéficient les retraités ne sont pas liés à la notion de frais professionnels ce qui serait effectivement peu cohérent.

 Cette déduction est le résultat de changements  intervenus au travers  des législations fiscales qui ont fait évoluer  les calculs des bases imposables et les barèmes de l’impôt sur le revenu.

II est indispensable de toujours rappeler que le système fiscal français est déclaratif, que les salariés sont déclarés par des tiers, que la fraude fiscale existe et qu’elle représente depuis de très nombreuses années environ 12% du budget global de l’Etat.

Au  début des années 1970, pour tenir compte des possibilités de fraude des contribuables autres que les salariés, les commerçants et les artisans payaient en plus de l’impôt sur le revenu une taxe complémentaire calculée sur leur revenu imposable. Mr Giscard d’Estaing, ministre des finances, ayant affiché une volonté politique de lutte contre la fraude fiscale,  supprimait  cette taxe complémentaire. Cette suppression  bénéficiait donc  aux contribuables non déclarés par des tiers.

Dans les années 1980  il a été décidé de supprimer les 20% de déduction sur le montant des revenus   déclarés par des tiers, déduction  dont bénéficiaient les salariés et les retraités. Pour tenir compte de cette suppression le barème d’impôt sur le revenu était censé intégrer l’augmentation d’impôt qui en résultait. Cette mesure favorisait de fait les contribuables autres que les salariés et les retraités. Par ailleurs  cette mesure était également liée à la création des centres de gestion agréés pour les déclarations de résultats des BIC, BNC (commerçants, artisans, professions libérales). Cette  création étant présentée comme une garantie de plus grande sincérité dans la déclaration de leurs revenus.

C’est dans ce cadre que les 10% de déduction ont été accordés pour les retraités avec un  montant  plafonné à 3660 € par foyer fiscal.

Cette déduction de 10%  a été prise par souci d’ équité compte tenu  du  fait que seuls les retraités  étaient pénalisés par  les modifications successives apportées ( les grands bénéficiaires étant les contribuables autres que les retraités et les salariés)  et que par ailleurs ils avaient été et continuaient d’être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale toujours aussi élevée.

C’est pourquoi la FGR-FP dénonce l’utilisation de l’argument fallacieux concernant les frais professionnels  et condamne toute remise en cause de cette déduction qui ne répond pas stricto sensu à la notion de niche fiscale.

Toute remise en cause pénaliserait les retraités qui sont déjà très nombreux à subir des hausses d’impôt suite à la suppression de la ½ part pour les veuves, veufs et célibataires.

Paris, le 17 septembre 2012